Urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Pour quels travaux ?

• Création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLUi) comme Saint-Denis-sur-Loire. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale ou l'emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 m²,
• Modification du volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,
• Modification de l'aspect extérieur du bâtiment,
• Changement de la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Pour quels travaux ?

• Création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol d'au moins 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLUi).
• Extension d’une surface comprise entre 20 et 40 m² ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m²,
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.