Pacte civil de solidarité PACS

 

Se pacser

Conditions :
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Les partenaires doivent choisir une résidence commune.

Démarches :
Vous devez faire enregistrer votre Pacs soit par un Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune ou par un Notaire.
En Mairie, pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.
L'enregistrement se fait sur rendez-vous.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Pièces à fournir :
-        Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-        Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-        Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
-        Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

L’enregistrement peut être fait chez un notaire ou en mairie
En Mairie, l'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Dissoudre un Pacs

-        En cas de séparation, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
-        En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
-        En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
 

Lien Utile

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Service Public en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144