Vous êtes ici : Accueil > SERVICES MUNICIPAUX > Démarches Diverses > Autorisation de sortie de territoire
Autorisation de sortie de territoire
Principe
L’autorisation de sortie du territoire avait été supprimée le 1er janvier 2013.
En raison du contexte actuel de lutte contre le terrorisme, dans un rôle de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) est mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017.
ATTENTION, aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Cette AST est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n°15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.
Ce formulaire est accessible sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Vous pouvez aussi télécharger le document ici.